
Traduction assermentée de sentences arbitrales et procédures d’exequatur
Une sentence arbitrale rendue en langue étrangère ne produit aucun effet en France sans traduction. L'article 1515 du code de procédure civile est sans ambiguïté : la partie requérante doit produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires.
Ces dossiers sont notre cœur de métier. Nous traduisons et certifions des sentences et des conventions d'arbitrage pour les cabinets, les parties et leurs conseils, dans le respect strict des exigences de forme attendues par les juridictions.
De l’instance arbitrale à l’exécution de la sentence
Procédures d’arbitrage
Mémoires, pièces, ordonnances de procédure et sentences, dans les instances administrées notamment par la Cour internationale d’arbitrage de la CCI.
Exequatur
Pour une sentence rendue à l’étranger, la demande d’exequatur est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris. La sentence et la convention d’arbitrage sont produites en traduction lorsqu’elles ne sont pas en français.
Recours en annulation et appel
À Paris, ces recours relèvent de la cour d’appel, dont la Chambre commerciale internationale (pôle 5, chambre 16) connaît des recours contre les sentences internationales, notamment CCI.
Article 1515 du code de procédure civile
L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011
Faut-il un traducteur assermenté pour une sentence arbitrale ?
Oui. Lorsqu'une sentence arbitrale ou une convention d'arbitrage n'est pas rédigée en français, la partie qui en demande la reconnaissance ou l'exequatur doit produire une traduction, et le juge peut exiger qu'elle soit établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires, conformément à l'article 1515 du code de procédure civile.
Ce que les cabinets nous demandent
Quel délai pour traduire une sentence arbitrale de 300 pages ?
Le délai dépend de la combinaison de langues et du degré de technicité. Nous nous engageons sur un délai ferme, communiqué en moins d'une heure après réception des documents, et pouvons organiser des livraisons échelonnées si votre calendrier procédural l'exige.
Qu'est-ce qu'un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ?
C'est un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d'appel. Il prête serment et sa signature confère à la traduction sa valeur officielle devant les juridictions françaises. L'article 1515 du code de procédure civile vise expressément cette qualité pour les sentences arbitrales.
Vos traductions sont-elles couvertes par un accord de confidentialité ?
Oui. Tous nos dossiers sont couverts par un engagement de confidentialité, et les dossiers d'arbitrage les plus sensibles peuvent bénéficier de notre protocole de confidentialité We Secure.
